欧盟侵权冲突法一般规则的新发展及对我国的启示  

Sur Artieles d'application de loi sur l'endettement non-contractuel en Union Européenne

作　　者：贺琼琼[1] 

机构地区：[1]湖北大学政法与公共管理学院

出　　处：《法国研究》2010年第4期94-100,共7页ETUDES FRANÇAISES

摘　　要：《欧盟非合同之债法律适用条例》是欧共体内部的立法,旨在让成员国达成统一的债务法律私用体制。本文分析了其一般规则的新发展及其对我国的启示。Articles d＇application de loi sur l＇endettement non-contractuel en Union Européennée est une législation au sein de la communauté afin de réaliser un alignement général pour les pays membres en matière d＇application de loi concernant l＇endettement.En application sur les cas d＇infraction,la loi fait l＇objet du recours au principe du lieu où s＇est produit le dommage justifié.Cependant,certaines exceptions sont également accordées：recours à la résidence permanente,aux activités professionnelles et au point de vue exprimé par les acteurs concernés dans l＇affaire.Il s＇agit en effet d＇un progrès en matière du droit international privé au sein de l＇Union Européenne,ce qui consiste à tisser une réféfence sous réserve pour la conceptualisation législative en Chine dans le domaine de loi applicable aux cas d＇infraction étrangers.

关 键 词：欧盟 侵权 法律适用 

分 类 号：D997[政治法律—国际法学]