法国判例的法源地位、作用与制约  

Le statut,le role et les contraintes de la jurisprudence en France

作　　者：莫婷婷[1,2,3] MO Tingting

机构地区：[1]广西财经学院 [2]中南大学法学院 [3]法国蒙彼利埃大学法学院

出　　处：《法国研究》2024年第1期96-112,共17页ETUDES FRANÇAISES

基　　金：广西财经学院职业教育教学改革研究项目“基于‘开创职业教育对外开放新格局’视角下的中法高等职业教育中观与微观评价体系比较研究与实践分析”(项目号:2020ZJA01)的阶段性成果。

摘　　要：判例是彰显公平正义的载体。依托制定法传统,精准划分制定法与判例的边界,明确判例的法学性质及制度价值是成文法国家判例制度发挥其应有价值的前提。在与我国同样有着浓厚制定法传统的法国,司法机构行使最终法律解释权而作出的、起到生成法律规则作用的判决具有独立法源地位。法源地位的确立强化了法国判例的事实约束力,使其能在尊重司法权与立法权分离原则的基础上,持续发挥解释制定法、推动制定法发展的作用。同时,也为“准宪法”条款等制定法及合宪性审查对判例进行约束提供了正当性依据。法国法学界论述判例法源地位的路径、判例制度的构建及相关约束措施的设置,为我国指导性案例制度的发展提供了可供参考的样本。La jurisprudence est un support démontrant l'équité et la justice.Sur la base de la tradition du droit statutaire,diviser avec précision les frontières entre le droit statutaire et les jurisprudences et clarifier la nature juridique et la valeur institutionnelle des jurisprudences sont la condition préalable pour que le système de jurisprudence dans les pays de droit statutaire puisse exercer sa valeur.En France,qui a la tradition de droit écrit comme notre pays,les jurisprudences rendus par les organes judiciaires exer?ant le droit définitif à l'interprétation juridique et jouant le r?le de générateur de règles judiciaires ont le statut de sources juridiques indépendantes.L'instauration du statut de source juridique renforce la force contraignante factuelle de la jurisprudence fran?aise,en lui permettant de continuer à jouer son r?le dans l'interprétation du droit écrit et favorisant son développement sur la base du respect du principe de séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif.En même temps,cela fournit une base légitime pour que les lois écrites,tels que les dispositions 《 quasi-constitutionnelles 》,et le contr?le de constitutionnalité imposent une contrainte sur la jurisprudence.Les juristes fran?ais discute du statut de la jurisprudence,de la construction du système jurisprudentiel et de l'établissement de contraintes pertinentes,ce qui fournit un exemple de référence pour le développement du système de jurisprudence directrice de la Chine.

关 键 词：法国判例制度 独立法源地位 判例的作用 对判例的约束 

分 类 号：D9[政治法律—法学]